Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de la plateforme SaaS "Compteo", développée et exploitée par Red Frame Sàrl, CHE-380.721.088, sise à Satigny (ci-après "le Prestataire"), par des entreprises fiduciaires (ci-après "le Client").

2. Abonnement et Facturation

L'accès à l'application Compteo est soumis à un abonnement mensuel fixé à 249 CHF (TVA en sus, le cas échéant). La facturation est gérée informatiquement au sein de l'application. Les factures, incluant un QR-code de paiement (QR-facture suisse), sont générées et mises à disposition du Client directement dans l'onglet "Abonnement" des paramètres de l'application. Le Client s'engage à régler les factures dans le délai imparti indiqué sur le document.

3. Durée et Résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation doit être notifiée par écrit (e-mail à support@compteo.ch). Tout mois entamé à l'issue du préavis reste dû.

4. Limitations de Responsabilité (Important)

Compteo est un outil logiciel d'aide à la productivité et à la pré-saisie comptable. Il intègre une technologie d'intelligence artificielle (OCR) pour extraire les montants, dates et fournisseurs depuis des photographies de reçus. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour assurer le bon fonctionnement de l'application. Toutefois :

• Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue des données extraites par l'OCR.
• L'outil ne remplace en aucun cas l'expertise, la révision et la validation comptable humaine.
• Il incombe exclusivement au Client (la Fiduciaire) de vérifier la conformité, l'exactitude des montants, la validité des preuves d'achat et le traitement de la TVA avant l'export vers son logiciel comptable.
• Red Frame Sàrl décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie, de perte de documents, ou de redressement fiscal ou comptable subi par le Client ou les clients finaux du Client.

5. Disponibilité du Service (SLA)

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% du temps (hors plages de maintenance annoncées à l'avance). Néanmoins, aucune pénalité financière ne saurait être exigée en cas d'interruption temporaire du service due à des cas de force majeure, des pannes d'hébergement (Infomaniak) ou des mises à jour critiques.

6. Propriété des données et Propriété intellectuelle

L'application, son code, son design et la marque Compteo restent la propriété exclusive de Red Frame Sàrl. Le Client reste l'unique propriétaire de l'ensemble des données (reçus, factures, listes de clients) importées sur la plateforme. En cas de résiliation, le Client a la possibilité d'exporter ses données.

7. For juridique et Droit applicable

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit suisse. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le for juridique exclusif est fixé aux tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.